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I. Faux en écriture authentique

Délit de faux en écriture authentique

 

(Précédent: Ordonnance du 2 novembre 1945)

 

Le faux en écriture authentique consiste en une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice. De cette définition ressortent deux éléments : une intention frauduleuse de modifier la réalité d’abord, et un préjudice ensuite (article 441-1 du code pénal).

Méfiez-vous quand même des idées reçues : le fait que le faux en écriture authentique soit un délit n’est pas du tout un atout du citoyen sur le notaire, mais bien au contraire, un grave handicap du citoyen face à son notaire, puisqu’en plus des avantages que lui confèrent sa conservation matérielle des pièces et sa parfaite connaissance du droit, un notaire pénalement mis en cause est jusqu’à preuve du contraire présumé innocent !

 

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